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Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre L’Assosphère Formation et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation formelle et expresse de L’Assosphère Formation. Le Client déclare les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Documents contractuels

L’Assosphère Formation fait parvenir en double exemplaire une convention de formation telle que prévue par la loi. Le client engage L’Assosphère Formation lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 100% sont reçus par nos services. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en net (voir grille tarifaire). Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de L’Assosphère Formation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, L’Assosphère Formation se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de L’Assosphère Formation à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, L’Assosphère Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

 En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande

- Indiquer explicitement sur la convention et joindre à L’Assosphère Formation une copie de l’accord de prise en charge

- S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

  Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de L’Assosphère Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, L’Assosphère Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

 Annulation par L’Assosphère Formation:

L’Assosphère Formation, se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le Client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

L’Assosphère Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Annulation par le client :

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à L’Assosphère Formation, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dû en totalité.

Informatique et libertés

 Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à L’Assosphère Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’Assosphère Formation pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

 La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre L’Assosphère Formation et ses Clients.

Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de L’Assosphère Formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Prise de connaissance des Conditions Générales de Vente

Un exemplaire des Conditions Générales de Vente est remis à chaque stagiaire avant la signature de la convention ou du contrat de formation, ou tout engagement financier.

Grille tarifaire

 

FORMATIONS TARIFS
Certificat de Formation à la Gestion Associative 1200 € / Gratuit pour les adhérents UNIFORMATION dans le cadre du FIES
Comptabilité associative sur Web AssoManager 1320 €
Dossier de subvention 420 €
Le Mécénat 840 €
Développez vos ressources propres 1120 €
Organiser un évènement 720 €
Stylisez votre communication (P.A.O) 1120 €
Word : module initiation 480 €
Word : module perfectionnement 480 €
Excel : module initiation 480 €
Excel : module perfectionnement 480 €